La Commission européenne fait appel d’une décision de justice faite en juillet concernant les taxes d’Apple en Irlande. Et ceci est susceptible de s’éterniser pendant un certain temps.

En juillet, le Tribunal de l’Union européenne a annulé un arrêt de 2016 de la Commission européenne. Dans cette décision, la commission avait déterminé que l’Irlande avait donné à Apple un accord qui permettait au fabricant d’iPhone de payer des impôts nettement inférieurs à ceux des autres entreprises. Les États membres ne peuvent accorder d’avantages fiscaux à certaines entreprises , au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La commission a ordonné à Apple de payer 13 milliards d’euros (14,9 milliards de dollars) d’arriérés d’impôts au gouvernement irlandais. L’Irlande et Apple ont tous deux contesté la décision.

Mais dans la décision de juillet, les juges ont déclaré que la commission n’avait pas fait valoir ses arguments. La commission n’a pas réussi à démontrer à la norme juridique requise qu’il y avait un avantage pour Apple, et la commission n’a pas prouvé, dans son raisonnement alternatif, que les décisions fiscales contestées étaient le résultat d’un pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises.

La commission a annoncé vendredi qu’elle ferait appel de la décision du tribunal de juillet, affirmant dans un communiqué que le tribunal avait commis un certain nombre d’erreurs de droit.

Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l’UE, y compris des règles en matière d’aides d’État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l’Union européenne en violation des règles en matière d’aides d’État.

Un porte-parole d’Apple a déclaré dans un communiqué envoyé par courrier électronique qu’il examinerait l’appel de la commission lorsqu’il le recevrait, ajoutant que la société avait toujours respecté la loi en Irlande et dans d’autres pays où elle opère. Le Tribunal a catégoriquement annulé l’affaire de la Commission en juillet et les faits n’ont pas changé depuis.

Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a déclaré vendredi à l’Irish Times que l’appel était attendu et qu’il faudrait probablement encore plusieurs années avant que cette question ne soit réglée davantage.